I. Préambule
La plateforme immo-mandat.fr est une interface de mise en relation entre :
- Des propriétaires de biens immobiliers professionnels (commerces, bureaux, locaux d’activité) souhaitant faire estimer ou vendre leur bien,
- Et des professionnels de l’immobilier (agences immobilières, foncières, chasseurs de biens) qui souhaitent acheter des leads qualifiés pour entrer en contact avec ces propriétaires.
Le site immo-mandat.fr ne fournit pas de conseil immobilier ou juridique, ni ne réalise de transaction. Il agit uniquement comme intermédiaire technique.
L’utilisation du site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») par l’utilisateur.
II. Définitions
- Utilisateur : toute personne physique ou morale inscrite sur la plateforme.
- Lead : fiche de contact correspondant à un propriétaire ayant manifesté un intérêt pour une estimation.
- Crédits : unités achetées par les professionnels pour débloquer les coordonnées des leads.
III. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site immo-mandat.fr ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
IV. Fonctionnement du service
1. Pour les professionnels de l’immobilier :
- L’inscription est gratuite mais nécessite de renseigner des informations professionnelles.
- Ils accèdent à des fiches de biens anonymisées.
- Pour débloquer les coordonnées d’un lead, ils doivent acheter des crédits via leur espace personnel.
- Une fois le lead débloqué, les coordonnées du propriétaire sont affichées.
La Société se réserve le droit de supprimer toute fiche ou compte ne respectant pas les présentes CGU.
V. Tarification
L’inscription sur la plateforme est gratuite. L’accès aux coordonnées d’un lead est soumis à l’achat de crédits. Les tarifs sont disponibles dans l’espace personnel de l’utilisateur professionnel.
Les crédits sont :
- valables uniquement sur le site immo-mandat.fr,
- non remboursables une fois le lead débloqué,
- non transférables entre utilisateurs,
- les crédits sont valables pendant 1 an.
Les crédits sont perdus si l’utilisateur fait le choix de se désinscrire.
Immo Mandat se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
VI. Responsabilité de la Société
Immo Mandat agit en tant qu’intermédiaire technique. Elle ne garantit ni la conclusion d’un mandat, ni la réalité ou la pertinence des informations communiquées par les propriétaires.
Immo Mandat n’intervient pas dans les échanges, la négociation ou la transaction entre les parties.
En cas de litige entre utilisateurs, la responsabilité d’Immo Mandat ne pourra être engagée.
VII. Obligations des utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations sincères et exactes.
Ils s’engagent à utiliser le site dans le respect des lois en vigueur, des droits des tiers et des présentes CGU.
Il est strictement interdit de collecter, stocker ou exploiter les informations personnelles issues des leads à des fins commerciales non prévues.
1. Général
Les utilisateurs s’engagent à :
- fournir des informations exactes,
- ne pas détourner les leads à des fins frauduleuses ou non autorisées,
- ne pas revendre ou diffuser les informations collectées,
- ne pas usurper l’identité de tiers,
- respecter la réglementation en vigueur.
2. Professionnels
Les professionnels s’engagent à :
- utiliser les leads uniquement dans le cadre d’une prospection immobilière conforme,
- contacter les leads avec courtoisie et dans un délai raisonnable,
- ne pas recontacter les leads de manière abusive ou illégitime.
En cas d’abus, Immo Mandat se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur sans remboursement des crédits restants.
VIII. Protection des données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du service. Elles sont traitées conformément au RGPD.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.
Une politique de confidentialité détaillée est disponible sur le site.
IX. Disponibilité du service
La Société s’efforce de garantir l’accès au site 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas de force majeure.
X. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, marques, base de données…) sont la propriété exclusive d’Immo Mandat ou de ses partenaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite.
XI. Modifications des CGU
Immo Mandat se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par notification ou email.
L’utilisation du site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
XII. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nancy, sauf disposition légale contraire.
XIII. Suspension ou suppression de compte
La Société peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas :
- de non-respect des CGU,
- de comportement frauduleux,
- de plainte de tiers vérifiée,
- ou pour tout motif légitime.